Actualités funéraires

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Deux parents se disputent l’urne funéraire de leur fils décédé, la justice tranche

Depuis le décès accidentel de leur enfant, un couple de parents séparés se livre une véritable bataille judiciaire afin de récupérer l’urne funéraire de leur petit garçon, mort à trois ans et demi en Savoie en mars 2017.

Après la crémation de leur fils, les parents étaient d’accord sur le lieu où les cendres seraient dispersées : à savoir le jardin du souvenir du Havre. Concernant l’urne, aucun accord n’a été trouvé. Le père souhaitait qu’elle soit scellée dans un columbarium, la mère voulait la récupérer, estimant qu’elle en était propriétaire vu qu’elle l’avait achetée.

L’urne est un bien meuble 

Une première décision de justice a confirmé, le 30 avril dernier, que l’urne devait être déposée dans une concession de sorte que chacun des deux parents puisse s’y recueillir. La mère de l’enfant a décidé de faire appel.

C’est une décision contraire qu’a finalement rendue la cour d’appel de Rouen en décembre dernier. L’urne reviens à la mère car elle en est propriétaire, grâce à une facture de l’urne. Les juges ont estimés que l’urne constitue un bien meuble, une fois les cendres dispersées..

Rédiger votre testament crématiste

Dans de nombreux de nos articles, nous insistons sur l’importance d’écrire ses souhaits et volontés pour sa fin de vie avant qu’il soit trop tard. L’inscription jusqu’alors peut s’effectuer sur papier, il existe maintenant le support numérique avec l’application mobile Ma Vie mes Souhaits

Et si vous choisissez d’être crématiste ?

Pour être certain que votre volonté soit respectée, vous pouvez rédiger un testament  crématiste sur papier et également sur votre smartphone. Une rédaction permet le respect de vos choix même si vos proches ne s’accordent pas avec votre décision sur le choix d’une crémation.

Comment se rédige le testament crématiste ?

Comme je vous le disait, il convient d’écrire comme suit, sur support papier ou support numérique.

Modèle

Ceci est mon testament crématiste.

Ce testament est écrit de ma main spécifier le support (papier ou numérique) à  (adresse complète du lieu de rédaction).

Je soussigné(e), (nom, date et lieu de naissance), demeurant à (adresse complète), déclare vouloir être crématisé après mon décès.

Toute personne en possession de ce testament a pouvoir à en vérifier la bonne exécution, sauf présentation d’un autre testament établi postérieurement.

Je désire que mon urne cinéraire soit : (sélectionnez l’option)

– mise dans le columbarium du cimetière de la ville de (ville choisie) ;

– inhumée dans le caveau funéraire (nom du concessionnaire, numéro de la concession, nom du cimetière et celui de la ville où il se trouve) ;

– scellée sur le monument funéraire (nom du concessionnaire, numéro de la concession, nom du cimetière et celui de la ville où il se trouve).

Que mes cendres puissent être dispersées à (endroit choisi, ville, critères précis).

Fait à (lieu), le (date précise en toutes lettres : jour, mois, année), .

Signature

La règle juridique

conformément à l’article R. 2213-34 du Code général des collectivités territoriales, le testament crématiste doit être écrit, daté et signé et confié à divers proches.